Conditions générales de vente

SITE E-SHOP I-DOG

Article 1 : Identité du vendeur

La société CANO CONCEPT, société à responsabilité limitée, au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 ZA La Palun, 26170 Buis‐Les‐Baronnies, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 523 624 385, numéro de TVA : FR71523624385 (ci‐après dénommé « CANO CONCEPT »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet E‐Shop I‐Dog.

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente

Toutes les commandes d’accessoires pour chiens et autres produits commercialisés par la société CANO CONCEPT tels que décrits sur le Site (ci‐après « Produits ») effectués sur le Site par tout acheteur particulier (ci‐après « le Client ») sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente (les « CGV »). Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client les accepte et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente doit
faire l’objet d’une acception préalable, expresse et écrite par CANO CONCEPT.
Le Client accepte que la société CANO CONCEPT se réserve le droit d’adapter ou de modifier,
ultérieurement et raisonnablement, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande, laquelle figure en ligne sur le Site. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les Conditions Générales de Vente lui soient envoyées par la société CANO CONCEPT par courrier électronique.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet E‐Shop I‐Dog et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la grille tarifaire et le catalogue y afférents, sont consultables par le Client à tout moment sur le site de I‐Dog accessible à l’adresse https://i-dog.eu/ (le Site) hébergé par 1&1Ionos dont le siège social est situé au 7 place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES ; le Client déclarant et reconnaissant en avoir pris connaissance. Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectués sur le territoire français (le « territoire ») à compter du 1 juillet 2021 (date de livraison).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’au 1 juillet 2022.

Article 3 : Le Client

Le Client déclare être une personne physique (non professionnel), âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique, être mineur émancipé ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « Mon compte » aux fins de l’enregistrement de sa commande conformément à l’article 11, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la société CANO CONCEPT ne saurait être
responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La société CANO CONCEPT se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. Le Client doit conserver les Produits conformément à l’étiquette qui y est apposée ou à la notice d’utilisation qui y est jointe.

Article 4 : Les Produits

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société CANO CONCEPT et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits pour sports canins attelés tels que baudriers, harnais pour chien, longes de traction, laisses pour chien et colliers pour chien.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

La société CANO CONCEPT apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 12.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif de chaque Produit commandé figurant dans le catalogue.

Article 5 : Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ; – Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
Les informations relatives à l’identité de la Société CANO CONCEPT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties
Conditions générales de vente légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 6 : La passation de commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Le Client doit impérativement suivre chacune des étapes pour valider sa commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Article 6.1 : Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la société CANO CONCEPT sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour
autant être engagé au titre d’une commande.

Article 6.2 : Enregistrement d’une commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « ajouter au panier » puis « valider la commande » une fois le panier complété, sans montant minimum de commande.

L’identification du Client est obligatoire pour valider une commande. Pour toute ouverture de compte, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et
confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci pour exprimer son acceptation.

A réception de la commande, la Société CANO CONCEPT vérifie si la commande est suffisamment complète et peut être honorée. Dans l’affirmative, la Société CANO CONCEPT transmet au Client un email de confirmation. Les commandes passées par le Client sont considérées accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société CANO CONCEPT. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 6.3 : Validation définitive de la commande

Afin de valider la commande, il est obligatoire d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande comporte la mention « Passer la commande ». Ce clic constitue une
signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré et sera considéré comme preuve de l’engagement
du client. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations présentes.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par la Société CANO CONCEPT et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 10.

Article 6.4 : Récapitulatif de la commande

Lorsque le Client aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de sa commande s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par la Société CANO CONCEPT, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société CANO CONCEPT du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises au Client par mail et lors de la livraison.

Article 6.5 : Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et conservées par la Société CANO CONCEPT constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. En tout état de cause, la Société CANO CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison :

D’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure par le Client ;
D’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ;
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de la Société CANO CONCEPT ne pourra alors être engagée ;
En cas d’adresse erronée donnée par le Client.

Dans cette hypothèse, la Société CANO CONCEPT informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société CANO CONCEPT à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, la société CANO CONCEPT se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 6.6 : Le suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Client de la Société CANO CONCEPT afin d’être informé du suivi de sa commande.

Contact : eshop@i-dog.eu

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société CANO CONCEPT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Le prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société CANO CONCEPT. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et de livraison, lesquels sont facturés, le cas échant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et sont communiqués au Client avant la passation de commande.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La société CANO CONCEPT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par la Société CANO CONCEPT.

La société CANO CONCEPT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CANO CONCEPT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 10 : Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par le Client. Les Produits sont payables comptant, en totalité, le jour de la commande effective.

Le règlement des commandes s’effectue soit par :

Carte bancaire (VISA, Master Card, Carte Bancaire) : le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de la Société CANO CONCEPT, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société CANO CONCEPT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

Paiement PayPal : le Client sera dirigé vers la plateforme de paiement PayPal pour effectuer le paiement de sa commande en ligne. Ainsi, les informations financières du Client ne sauront jamais communiquées à la Société CANO CONCEPT. PayPal crypte et protège le numéro de carte une fois pour toutes.

Le Client garantit à la Société CANO CONCEPT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : eshop@i-dog.eu

Article 11 : Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La société CANO CONCEPT propose de livrer les Produits en France métropolitaine selon les modes de livraison suivants :

Livraison à domicile Colissimo sans signature
Livraison au domicile Colissimo avec signature
Livraison Point de Retrait Colissimo
Livraison Point de Retrait Mondial Relay

Les délais de livraison sont estimatifs et propres aux sociétés de livraison sélectionnés. La Société CANO CONCEPT ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison du transporteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande acceptée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La responsabilité de la Société CANO CONCEPT ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit manquant…), le Client s’engage à remplir la procédure de Service Après-Vente dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. Une fois l’étude de son cas par la Société CANO CONCEPT, un bon Mondial Relay lui sera fournit pour le retour des Produits défectueux. Le retour de Produits défectueux ne donne pas lieu à un remboursement et uniquement à l’échange des Produits.

Toute réclamation formulée hors du délai des trois (3) jours ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le Client devra alors suivre la procédure de retour en Service Après-Vente mentionné dans l’article 17.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société CANO CONCEPT de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 12 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu, qu’il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour ou le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier à la Société CANO CONCEPT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique.

Adresse : CANO CONCEPT – 208 Route de ZA La Palun -26170 BUIS-LES -BARONNIES

E-mail : eshop@i-dog.eu

Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé, sans délai de rétractation, un accusé de réception de la rétractation.

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état, accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

CANO CONCEPT

208 Route de ZA La Palun

26170 BUIS-LES-BARONNIES

sans retard excessif et, en tout état cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à la Société CANO CONCEPT sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, incomplets, et/ou partiellement utilisés ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

En cas de rétractation dans les conditions définies ci-avant, la Société CANO CONCEPT remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour la Société CANO CONCEPT est informée de la décision de rétractation du Client. La Société CANO CONCEPT procédera au remboursement par virement bancaire.

La Société CANO CONCEPT se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation de la commande devenue définitive du Client est subordonnées à l’acceptation écrite et express de CANO CONCEPT. A défaut d’un tel accord, la Société CANO CONCEPT sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes prévues dans ladite commande.

Article 13 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet de la Société CANO CONCEPT (site E-Shop I-Dog) et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société CANO CONCEPT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société CANO CONCEPT ne pourrait être engagée.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 14 : Sécurité des produits

En cas de désordre rencontré par le Client du fait d’un produit défectueux, le Client s’engage à en informer promptement la Société CANO CONCEPT et à engager une procédure de Garantie : https://i-dog.eu/demande-de-prise-en-garantie

Dans le cas où un accident est rencontré par le Client et que le Produit de la Société CANO CONCEPT est avéré comme défectueux, la Société CANO CONCEPT s’engage à effectuer l’échange du Produit en question, pour un neuf. Le Client devra alors suivre la procédure de Garantie détaillée dans l’article 17.

Cependant, la Société CANO CONCEPT ne prendra, en aucun cas, en charge les frais autres ou matériels occasionnés par l’incident.

Article 15 : Réserve de propriété

La société CANO CONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

Article 16 : Disponibilité des produits – remboursement – résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués par le transporteur choisit par le Client.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à la Société CANO CONCEPT d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu, à la réception par la Société CANO CONCEPT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais donnés par le transporteur choisi constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la Société CANO CONCEPT est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus de leur versement.

Article 17 : Le Service Après-Vente

Les Produits de la Société CANO CONCEPT, particulièrement ceux d’I-Dog sont conçus et développés dans les meilleures conditions et par des spécialistes dans le domaine des produits canins.

C’est ainsi que la Société CANO CONCEPT propose une garantie de cinq (5) ans sur l’ensemble des produits I-Dog à l’exclusion des articles signalés en occasion.

La garantie d’I-Dog n’interviendra que dans le cas où, malgré tous les soins apportés à la confection de ces articles, un défaut manifeste de fabrication en empêchera la bonne utilisation. Un produit percé, déchiré, coupé ou encore mordillé ne sera pas garanti.

Les Produits I-Dog doivent être stockés dans un environnement sec, sans lumière directe au soleil, à une température de 20°c et à plat.

La Société CANO CONCEPT décline toute responsabilité en cas de blessure du chien lors de l’utilisation de ses Produits.

Dans le cas ou le Client veut faire une demande de garantie, il devra suivre les démarches renseignées sur : https://i-dog.eu/demande-de-prise-en-garantie

Le Service Après-Vente et le Service traitant les demandes de garantie communiquent exclusivement par mail et en aucun cas par téléphone.

Adresse e-mail : sav@i-dog.eu

Voici donc la démarche à suivre si le Client veut faire une demande de prise en charge dans le cadre de la garantie Produits I-Dog :

Remplir la demande en ligne : https://i-dog.eu/demande-de-prise-en-garantie
Préparer au préalable les pièces justificatives : 3 photos de l’article défectueux ainsi que la facture d’achat

A réception de la demande par la Société CANO CONCEPT, le Service Client étudiera attentivement le dossier du Client et lui communiquera la prise en charge ou non du Produit dans le cadre de la garantie.

Si la demande du Client est validée par la Société CANO CONCEPT, une étiquette de transport sera transmise au Client pour l’envoi du colis. Les frais de transport sont pris en charge par la Société CANO CONCEPT.

A réception du produit défectueux par la Société CANO CONCEPT (si cela est jugé nécessaire), un article neuf identique à celui désigné dans le dossier sera renvoyé à l’adresse indiquée dans le dossier du Client.

La validation de la prise en charge en garantie, valide uniquement l’échange du Produit concerné. Aucun remboursement n’est effectué par la Société CANO CONCEPT.

Article 18 : Garantie des produits – Responsabilité

Les produits fournis par la Société CANO CONCEPT bénéficient, conformément aux dispositions légales :

– De la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation,

– De la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Clause n°18.1 : Garantie légale de conformité

18.1.1 : Article L217-4 du Code de la Consommation « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

18.1.2 : Article L217-5 du Code de la Consommation : « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu regard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherchés par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Clause n°18.2 : Garantie légale des vices cachés

18.2.1 : Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

18.2.2 : Article 1648 al 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Clause n°18.3 : Mise en oeuvre

18.3.1 : Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de la Société CANO CONCEPT via le formulaire en ligne de Garantie, détaillé dans l’article 17.

Formulaire en ligne de demande de Garantie : https://i-dog.eu/demande-de-prise-en-garantie

18.3.2 : Garantie légale de conformité

18.3.2.1 : Le Client bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. La Société CANO CONCEPT est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

18.3.2.2 : Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

18.3.3 : Garantie des vices cachées

Si le Client décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

18.4. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachés aux Produits ou sur la notice d’utilisation qui y est jointe.

18.5. La Société CANO CONCEPT ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

Article 19 : Force majeure

La responsabilité de la Société CANO CONCEPT ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 20 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société CANO CONCEPT ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par la Société CANO CONCEPT auprès du Client lors de sa commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et au traitement de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la Société CANO CONCEPT. Le Client est toutefois informé qu’elles pourront être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de la Société CANO

CONCEPT intervenants dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractères personnels pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

CANO CONCEPT – 208 Route de ZA La Palun – 26170 BUIS-LES-BARONNIES

Ou par e-mail : e-shop@i-dog.eu

Ou directement via le formulaire « Contact » sur le e-shop.

Ou en modifiant ses données sur son compte Client directement sur le E-Shop I-Dog.

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fin de prospection commerciale par voie électronique par la Société CANO CONCEPT et gérées par du personnel habilité à la manipulation de ces données, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Après avoir obtenu le consentement du Client, la Société CANO CONCEPT collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet et qui permettent à la Société CANO CONCEPT de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Le Client est dans le droit de refuser les cookies en le mentionnant lors de l’arrivée sur Site E-Shop I-Dog.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumises au droit français.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de litige auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le Client s’adressera par priorité au Service Client de la Société CANO CONCEPT pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux français seront seuls compétents.

Article 23 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cette illicité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resterons applicables.

Article 24 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valence.

Article 25 : Langue du contrat

Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi et prévaut en cas de différence avec une traduction des CGV dans une autre langue.

Fait à Buis les Baronnies, le 1 juillet 2021

Christelle CANO